Conditions Générales de vente
Article 1 - Préambule
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société AGREGART, SAS au capital de 37 000 euros dont le siège social est à l’adresse BP 35 – 94141 ALFORTVILLE CEDEX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 508 153 376 ci-après dénommée " A PORTEE D’ART " et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet de A PORTEE D’ART dénommée ci-après " l’acheteur ".
Article 2 - Généralités
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre A PORTEE D’ART et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de A PORTEE D’ART, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par A PORTEE D’ART.
A PORTEE D’ART se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
Article 3 - Caractéristiques des biens et services proposés
Les services offerts sont ceux qui figurent dans le site de A PORTEE D’ART : cours en culture générale artistique.
Ces services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque service est accompagné d’un descriptif établi par A PORTEE D’ART.
Les photographies du site ne sont pas contractuelles.
3.1 Les tarifs
Les prix figurant dans le site sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
A PORTEE D’ART se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison dans le cas de l’option « chèque cadeau » ou « coffret cadeau ».
3.2 Les chèques cadeaux
Les chèques cadeaux pour nos cours sont valables 12 mois après la date d'achat. La date limite de validité est mentionnée sur le chèque lui-même.
L‘utilisation d'un chèque cadeau peut se faire au choix :
- Par téléphone au : 0820 420 372 (0,12€TTC/min) durant les heures stipulées dans l’article « commande »
- Par Internet : www.aporteedart.fr
A PORTEE D’ART conseille d’effectuer la réservation le plus rapidement possible afin de bénéficier du meilleur choix de dates.
Le chèque cadeau n'est pas nominatif. Son utilisation est de la responsabilité du bénéficiaire porteur du chèque.
3.3 Livraison
Dans le cas de l’option « chèque cadeau » ou « coffret cadeau », les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les risques sont à la charge de l’acheteur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de A PORTEE D’ART.
En cas de paiement par chèque, la commande sera traitée à l’encaissement de ce chèque.
Les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
Article 4 - Commandes
Pour effectuer une commande, l’acheteur doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale vous permettant d’effectuer une commande sur le site « http://www.aporteedart.com ».
L’acheteur, qui souhaite acheter un cours doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des cours choisis;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
A PORTEE D’ART communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Les commandes seront effectuées :
- sur le site www.aporteedart.fr
- par téléphone au 0820 420 372 (0,12€ ttc/min depuis la France métropolitaine), du lundi au vendredi de 10h à 17h et le samedi de 10h à 13h.
Article 5 – Droit de rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la date d’achat pour faire retour du produit à A PORTEE D’ART pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 6 - Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements pourront être effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé ELYS NET qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Ils pourront également être faits par chèque bancaire. Il devra être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Seuls les chèques libellés en euros seront acceptés. Le chèque devra nous parvenir dans un délai de 5 jours à compter de la date d’achat.
À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
Article 7 - Disponibilité
A PORTEE D’ART se réserve le droit d'annuler, avec un délai de 15 jours minimum, les dates des formations selon ses propres impératifs et disponibilités. En cas d'annulation de dates demandées, A PORTEE D’ART prendra contact avec l’acheteur, pour lui proposer soit une nouvelle date, soit l'annulation de la commande.
En demandant ou imprimant un bon de commande sur le site http://www.aporteedart.com, l’acheteur prend acte du risque d'annulation et renonce expressément à toute demande de dédommagement à ce titre.
Pour le paiement par chèque, en cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s’effectuera au choix d’A PORTEE D’ART par crédit sur le compte bancaire de l’acheteur ou par chèque.
Article 8 – Garanties et responsabilités
Tous les cours fournis par A PORTEE D’ART bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
A PORTEE D’ART s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre des services proposés à l’acheteur. Néanmoins, sa responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.
La responsabilité d’A PORTEE D’ART ne sera pas engagée en cas de retard d’un intervenant/professeur.
A PORTEE D’ART met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer l’application des présentes conditions générales de vente.
La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de la part d’A PORTEE d’ART, en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait des cours.
A PORTEE D’ART, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 9 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site d’A PORTEE D’ART sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de A PORTEE D’ART.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de A PORTEE D’ART.
Article 10 - Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé dans le cadre des activités d’A PORTEE D’ART uniquement (lettres d’information).
A PORTEE D’ART s’engage à protéger les données personnelles des clients. Toutes ces données les concernant sont traitées dans la plus stricte confidentialité.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 29 septembre 2008 enregistrée sous le numéro 1319858.
Article 11 - Archivage - Preuve
A PORTEE D’ART archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés d’A PORTEE D’ART seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 12 - Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 13 - Identification
« A portée d’Art » est une marque commerciale pour définir la SAS AGREGART. Ce site internet appartient et est géré par A PORTEE D’ART.
A PORTEE D’ART
BP 35
94141 ALFORTVILLE Cedex
N° SIRET : 508 153 376 – RCS Créteil
